Constitution européenne

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un seul lien:

http://www.constitution-europeenne.fr

Pour ceux que ça interresse il ya aura à Rouen le 27 avril une conférence sur la consitution avec Jean-Louïs Bourlanges député européen et surtout avec Valérie Giscard D'Estaing.
Si vous voulez venir on peut loger quelques personnes.
Lucie

À vos agendas !



Le magazine européen CAFEBABEL.COM et ARTE-TV.COM s'associent pour un grand débat à Paris autour du thème qui déchire la société française:

« La Constitution européenne est-elle vraiment ‘anti-sociale’ ? »

Vendredi 29 avril 2005
18h30 - 20h30

Animé par un journaliste de café babel et rassemblant un public de 120 jeunes venus des quatre coins de l’Europe pour l’occasion, le débat sera placé sous le signe de l’interactivité. Dans le style café babel !

Un événement européen, pour sortir du débat franco-français !

Une équipe d’Arte Video Production sera présente pour filmer le débat dans son intégralité.

Plus d’infos à venir ! Réservez dès maintenant, les places sont limitées !

Date : Vendredi 29 avril 2005, 18h30 – 20h30
Lieu : Maison de l’Europe, 35 rue des Francs-Bourgeois, 75004 Paris.
Métro : St Paul

Notez vite cette date ! Une invitation complète sera bientôt envoyée avec les dernières précisions !

Inscriptions : info@cafebabel.com
Contat : Nuala Morgan Tel : +33 (0)1 42 71 85 53
Magazine européen café babel – www.cafebabel.com

Pour les juristes, le traité constitutionnel donne toute sa force à la Charte des droits fondamentaux
LE MONDE ECONOMIE | 18.04.05 | 14h40




Le 29 mai, les Français n'auront pas à se prononcer sur une Constitution, mais sur un traité constitutionnel. La nuance est de taille. L'Union européenne (UE) n'est pas une fédération. Elle ne peut donc disposer d'une Constitution ­ c'est-à-dire d'une clé de voûte juridique sur laquelle s'appuie l'ensemble des lois et règlements d'un pays ­ au même titre que la France ou les Etats-Unis en possèdent une. Un traité est, en effet, un texte diplomatique liant des Etats signataires, qui s'accordent à déléguer une partie de leurs compétences sur une série de sujets déterminés.




UN TEXTE DIPLOMATIQUE, PAS JURIDIQUE


Et ce qu'un traité fait, un autre peut le défaire : en 2012 ­ laissons courir l'imagination ­ on pourra peut-être voir les chefs de gouvernement de l'ensemble des Etats membres signer le traité de Châteauroux afin de remplacer le traité constitutionnel par un texte plus ambitieux... de la même façon que les Etats membres ­ et cette fois-ci ce n'est pas de la science-fiction ­ ont modifié l'organisation et les compétences de l'UE à travers l'Acte unique de 1986 et les traités successifs de Maastricht, Amsterdam et Nice. En revanche, comme tout document diplomatique, le texte même du traité constitutionnel ne peut être modifié qu'à l'unanimité des Etats signataires, même si l'initiative d'une révision peut être lancée à la majorité simple, qui aura la charge de la faire accepter par tous.

Le traité prévoit, également, la possibilité de passer, pour chaque compétence de l'UE, de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée ­ possibilité dénommée "clause passerelle" (elles existaient déjà dans certains domaines, en particulier le domaine social). Mais cette clause ne peut, elle-même, être adoptée qu'à l'unanimité du Conseil européen.

Si elles peuvent être modifiées, soit par une (difficile) révision, soit par un nouveau traité, les compétences attribuées aux institutions communautaires par le projet actuel de Constitution leur permettent de produire des normes de droit dans les domaines où des compétences leur sont attribuées (et seulement dans celles-là). A chaque domaine de compétence est, en effet, associée, dans le texte même du traité, l'utilisation d'un éventail d'instruments juridiques qui se différencient entre eux par leur caractère plus ou moins contraignant à l'égard des droits nationaux.

Si un règlement (rebaptisé "loi européenne" dans le traité constitutionnel) s'impose tel quel aux législations nationales, une directive (rebaptisée "loi-cadre" dans le traité) fixe des objectifs généraux que chaque Etat est tenu d'atteindre à sa manière dans un délai déterminé en modifiant sa législation nationale. Par exemple, la compétence de l'Union en matière d'hygiène et de sécurité au travail s'exprime sous la forme de loi-cadre ; alors que celle qui concerne la mobilité des travailleurs s'exprime sous forme de loi.

Les droits du travail de l'ensemble des Etats membres, y compris ceux des nouveaux adhérents, contiennent ainsi des textes issus du droit européen, tels que, par exemple, le maintien du contrat de travail en cas de rachat d'entreprise (directive de 1977).

En dehors de ces deux instruments législatifs, loi et loi-cadre, l'Union dispose de quatre autres instruments d'expression de ses compétences (contre plus d'une dizaine auparavant), que peuvent utiliser le Conseil des ministres comme la Commission, voire, pour certains d'entre eux, le Parlement et d'autres institutions communautaires : le règlement (à ne pas confondre avec l'ancien règlement, devenu loi) ; la décision ; la recommandation et l'avis.

Les deux premiers sont d'ordre réglementaire, et sont relatifs à l'application des lois européennes ou à l'exercice des compétences de l'Union, qu'ils en précisent l'application ou qu'ils reflètent des décisions qui en découlent. Ces textes sont donc juridiquement contraignants. Ce n'est pas le cas des deux derniers, utilisés par les institutions communautaires pour exprimer une opinion ou une position, donc, en principe, sans aucune valeur juridique.

A ces outils de production des normes juridiques européennes, il faut aussi ajouter la "loi d'initiative citoyenne" : le traité prévoit, en effet, qu'une pétition rassemblant au moins un million de signatures de citoyens de l'UE peut demander à la Commission de proposer un texte législatif dans un de ses domaines de compétence. Si la Commission reste libre d'accepter ou non cette "invite", un refus peut, bien sûr, être politiquement délicat à gérer...

Autre limitation à l'application des normes produites par l'UE en matière sociale, la clause "dite de non-régression" stipule que si le droit national est plus favorable au citoyen que la norme européenne, c'est celui-ci qui s'applique tant qu'il reste dans le cadre de cette norme. Par exemple, la loi française sur les 35 heures n'est en rien incompatible avec la directive européenne autorisant jusqu'à 48 heures de travail. A moins que le gouvernement français ne soumette au Parlement une modification de la législation nationale !

Il faut, enfin, noter que l'essentiel des articles du traité constitutionnel portant sur les compétences économiques et sociales de l'Union se contente de reprendre la production législative issue des traités antérieurs ­ c'est surtout dans le domaine de l'organisation institutionnelle, consécutif à l'élargissement, que le texte innove. Ainsi, les volets économiques reconduisent à quelques nuances près l'"acquis communautaire" : la plupart des articles concernant le marché, la concurrence, la prestation de services, etc., sont déjà utilisés dans la vie juridique et économique des Etats membres.

Dans le champ social, en revanche, le traité introduit une innovation, et elle est de taille, puisque le document inclut la totalité de la Charte des droits fondamentaux adoptée par le Conseil européen de Nice en décembre 2000. Inspirée directement de la Convention européenne des droits de l'homme ­ issue du Conseil de l'Europe ­, la Charte comprend, outre les droits civiques, les droits sociaux stipulés par la Charte sociale européenne, adoptée par le Conseil de l'Europe en 1961 et révisée en 1996, et qui complète la Convention sur des points tels que le droit de travailler, les droits sociaux des travailleurs, le principe d'accès aux services publics.

L'entrée de ces textes dans le traité constitutionnel leur offre le statut de "normes de droit européen" s'imposant à l'ensemble des législations nationales, d'autant que le traité stipule que l'UE, dotée par celui-ci d'une personnalité juridique, adhérera en tant que telle à la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle n'adhéraient, jusqu'ici, que les Etats individuellement.

Les cas de violation de la Convention ou de la Charte, portés jusqu'à maintenant devant les seules juridictions du Conseil de l'Europe, dont les arrêts et les actes avaient surtout valeur de pression politique et morale sur le comportement des gouvernements, pourront désormais l'être également devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), à Luxembourg, dont les sanctions s'imposent aux Etats membres et sont assorties de paiement d'astreintes en cas de retard dans l'exécution du jugement. Le traité stipule, d'ailleurs, que l'interprétation des textes par la CJCE devra se conformer à celle des institutions du Conseil de l'Europe en matière de droits civiques, afin d'éviter les différences d'appréciation. La jurisprudence des deux cours pourrait bien, comme elle l'a fait par le passé, faire fortement évoluer le droit européen et, partant, les droits nationaux.


http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3404,36-640072,0.html

http://www.elsafrance.org/fr/constitution.pdf


Le voici.

Elsa France n'est en rien responsable des propos tenus dans ce doccument, ni dans aucun autre posté dans ce sujet

c'est bizarre franck, j'ai rien qui apparait sur le lien précédent, vu la précaution que tu as pris ca devait être intéressant...

Voiçi un petit mot sur les conséquences d'un "non" français.


Dans une nouvelle interview au journal "La Croix" du 22 avril 2005, J.C. Juncker, Premier ministre du Luxembourg et Président du Conseil européen, est interrogé sur les conséquences d'un éventuel "non" français à la ratification du projet de Constitution.


M. Juncker déclare notamment :


"Il est illusoire, voire naïf, de croire que les 24 autres pays membres se remettraient à la table des négociations".


"Le camp du non est à ce point hétéroclite que même s'il gagnait, nous n'arriverions pas à interpréter ce vote".


"Les autres pays continueront le processus de ratification (...), si la France se trouvait le seul pays à avoir voté non, elle se verrait adresser une interrogation plus à elle-même qu'aux autres pays membres (...)".


"(...) si la France était la seule ou la première à dire non, elle en sortirait amoindrie et elle ne retrouverait pas, pendant une assez longue période, le rang qui est le sien".

py314 a écrit:

c'est bizarre franck, j'ai rien qui apparait sur le lien précédent, vu la précaution que tu as pris ca devait être intéressant...

Je l'ai rééssayé, il marche. sinon fait, enregistrer la cible sous.

Si ça marche pas, je te l'enverrai par email.

La personne ayant le document téléchargeable plus haut, ainsi qu'une autre écrivant sur un blog favorable au oui, étaient les invités d'un arrêt sur images très intéressant, visionnable

http://www.france5.fr/asi/006869/33/125043.cfm

L'adresse du blog est http://publiusleuropeen.typepad.com/publius/

De même, voici l'adresse du blog des animateurs de l'émission. http://www.bigbangblog.net/

De quoi mettre du blé à moudre au débat.

alors qu'est ce qu'on a pensé du débat d'hier avec PPDA??????

Sarko champion du clash, S.A.R.K.O convaincant!
Hollande...c pas encore tout à fait ça...mais il progresse, il sera prêt pour les présidentielles 2020.
le parti écolo a t'il un représentant qui a des choses à dire? reviens Daniel!!!
Bayrou, la bonne surprise!!! il m'a bluffé!
JMLP (je prononce pas son nom sinon il parait que quand on le prononce trois fois dans son sommeil, le diable peut apparaître et une odeur de souffre se dégage sous le lit...bah ouai ça fait péter...)
Buffet pas mal...
Devilliers...Quuuuooooaa?
Besancenau, registre vu et déjà vu...

on vote Oui tous ensemble c'est ça?

Py, carton jaune

ELSA events... Vous en rêviez ? Toulon l'a fait !

Et oui, la fabuleuse histoire d'une équipe de 3 potes: tartopome (guillaume), Nicky (Guillaume, l'autre!) et tartocitron (moi) avons relevé le défi de L'APRES - MIDI EUROPENNE...

Ce mardi 17 mai, 13h30 / 18h00, avec la complicité de l'Université, de la Faculté de Droit de Toulon, d'une équipe d'intervenants enseignants et de Députés, nous avons relevé avec brillo notre pari !

Article de presse à suivre...

Je le balance sur la mailing...

Biz les amis

TARTOCITRON

même en fin d'année encore actif!!! dites vous êtes pas censé être en examen???

Si si on est en exam...

Mais on a trouvé un compromis nicky et moi: on a donné à tous nos profs la possibilité d'intervenir aux côtés du prestigieux Pierre LEQUILLER!

Et oui les gars...

Rigolez rigolez, ca a marché !

Biz, FX

c'est qui?

Pierre LEQUILLER est député des yvelines, Président de la déléguation de l'Assemblée Nationale pour l'Union Européenne, Rédacteur du Projet.

Voilà! Vous savez tout mon cher PY !

FX